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A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 105
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Texte complet
105. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande pour intervention prévue à l’article 81 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), les honoraires sont de 140 $ si le jugement est rendu en l’absence de contestation et de 300 $ s’il y a contestation.
Décision 2013-03-19, a. 105; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
105. Pour l’ensemble des services relatifs à une requête pour intervention prévue à l’article 81 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), les honoraires sont de 140 $ si le jugement est rendu en l’absence de contestation et de 300 $ s’il y a contestation.
Décision 2013-03-19, a. 105.
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